[Paru au JO] Aides Pac 2015 Les modalités techniques de « l’avance de trésorerie »

Le ministère de l’Agriculture a publié au Journal officiel du 17 juillet 2015 le décret détaillant les modalités techniques de l’avance de trésorerie qui sera consentie aux agriculteurs qui en feront la demande et qui ont déposé un dossier Pac.

Concrètement, les agriculteurs devront faire une demande expresse pour bénéficier d’une avance de trésorerie. Le formulaire sera disponible lundi 20 juillet sur le site Telepac mais aussi dans les Ddt. Une version papier devra être dans tous les cas retournée à la Ddt au plus tard le 20 août.

« L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015 et des soutiens couplés, explique le décret. L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €. »

Le montant de l'avance

Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro Pacage, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :

• 40 % des paiements directs (Dpu). Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
• 45 % de la Pmtva, de l’aide complémentaire à la vache allaitante, de l’aide à la production de lait de montagne, des aides ovines et caprines ;
• 64 % de la prime herbagère agroenvironnementale (Phae ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares) ;
• 64 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (Ichn ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares).

Pour les agriculteurs qui auront fait pour la première fois une demande d’aides en 2015, donc sans références en 2014, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à :

• 9 € pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

- Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;

- Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ;

• 64 € pour les autres agriculteurs.

Ces montants forfaitaires sont majorés de 9 € pour les 52 hectares.

Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :

• 76 € jusqu'à 25 hectares ;
• 60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
• 28 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.

En Corse, où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 102 €. Le montant de cet apport est majoré de 14 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Lors du versement des aides Pac en fin d'année, l'Asp procèdera automatiquement au remboursement de l'apport à concurrence des aides versées.